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La contrainte par corps en matière fiscale, dispositif permettant l’incarcération des débiteurs fiscaux récalcitrants, soulève de vives controverses dans le paysage juridique français. Instaurée pour lutter contre la fraude fiscale, cette mesure coercitive vise à […]
Les frais d’expertise judiciaire constituent un élément crucial dans de nombreuses procédures légales. Leur répartition entre les parties soulève des questions complexes, tant sur le plan juridique qu’économique. Cet examen approfondi des règles et pratiques […]
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