Mois : mai 2025

Le rescrit fiscal s’impose comme un dispositif incontournable pour les contribuables désireux d’obtenir une position claire et opposable de l’administration fiscale sur leur situation. Cette procédure, instaurée pour renforcer la sécurité juridique, permet aux particuliers […]

Dans l’arène judiciaire française, le stratagème procédural représente une manipulation des règles de procédure visant à obtenir un avantage indu ou à contourner certaines dispositions légales. Face à ces manœuvres, les juridictions ont développé des […]