La loi PACTE, promulguée en 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et de simplifier les démarches administratives pour les entrepreneurs. Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions de cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat en France. De la création d’entreprise à la transmission, en passant par la gouvernance et le financement, découvrez ce qui change pour les entrepreneurs grâce à la loi PACTE.
Création d’entreprise: simplification des formalités
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour simplifier la création d’entreprise. Tout d’abord, elle instaure un guichet unique électronique pour réaliser l’ensemble des formalités liées à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Ce guichet permet aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’énergie en évitant de multiples démarches auprès de différents organismes.
Ensuite, elle supprime le stage obligatoire préalable à l’installation (SPI) pour certaines professions libérales réglementées. Ce stage était jugé trop contraignant et coûteux par les entrepreneurs concernés.
Simplification du régime des micro-entreprises
Avec la loi PACTE, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise est revalorisé. Ainsi, pour les prestations de services, le seuil passe de 33 200 € à 70 000 €, et pour les activités commerciales, il passe de 82 800 € à 170 000 €. Cette mesure permet à un plus grand nombre d’entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal simplifié.
De plus, la loi PACTE instaure un dispositif d’accompagnement pour les micro-entrepreneurs qui dépassent ces seuils. Ce dispositif leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour adapter leur gestion aux nouvelles obligations liées à la sortie du régime de la micro-entreprise.
Gouvernance des entreprises: une meilleure prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux
La loi PACTE modifie l’article 1833 du Code civil afin d’intégrer la notion d’intérêt social dans la gestion des entreprises. Les sociétés doivent désormais prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. L’objectif est de favoriser une gouvernance plus responsable et durable.
Dans cette optique, la loi crée également le statut d’entreprise à mission. Celui-ci permet aux entreprises volontaires de se doter d’une raison d’être sociale ou environnementale inscrite dans leurs statuts. Les entreprises à mission doivent rendre compte périodiquement de leur action, notamment via un rapport soumis à un organisme tiers indépendant.
Financement des entreprises: soutien à l’innovation et au développement
La loi PACTE prévoit plusieurs mesures pour renforcer le financement des entreprises, notamment en soutenant l’innovation et le développement. Parmi ces mesures, citons la création d’un Fonds pour l’innovation et l’industrie, destiné à financer des projets innovants et stratégiques pour l’économie française.
Par ailleurs, la loi entend faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics en simplifiant les procédures de passation et en favorisant l’allotissement (division d’un marché public en plusieurs lots). Cette mesure vise notamment à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) de remporter davantage de marchés publics.
Transmission d’entreprise: incitations fiscales et facilitation du financement
La loi PACTE met en place des dispositifs pour faciliter la transmission d’entreprise, notamment grâce à des incitations fiscales. Ainsi, elle prévoit un abattement de 70 % sur les droits de donation pour la transmission d’une entreprise familiale, sous certaines conditions.
En outre, elle instaure un mécanisme de financement participatif dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. Ce dispositif permet aux salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise de bénéficier d’un prêt participatif ou d’une garantie d’emprunt bancaire accordée par un fonds de financement participatif.
Au regard de ces changements majeurs apportés par la loi PACTE, il est crucial pour les entrepreneurs de se tenir informés de leurs nouvelles obligations et des opportunités offertes par cette législation. En effet, celle-ci a pour but de faciliter la vie des entrepreneurs et de renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le long terme.