L’aide juridictionnelle est une mesure de l’État français dont les frais de soutien servent à couvrir les dépenses liées à un procès. Et à payer les personnels de justice dans des cas spécifiques. Pour en bénéficier, il faut un certain nombre de démarches et de formalités. Alors, quelles sont les personnes qui sont susceptibles de jouir d’une aide juridictionnelle et comment l’obtenir ? Cet article vous clarifie davantage sur ce dispositif.
En quoi consiste l’aide juridictionnelle ?
Pour permettre à tous les Français, sans aucune exception, de jouir du droit au recours à la justice, l’État a mis en place le dispositif d’aide juridictionnelle. Visitez le site avocatpenaliste.fr pour mieux comprendre le fonctionnement d’attribution de l’aide juridictionnelle. En effet, il est question d’une mesure totalement subventionnée par État français en vue d’aider les Français qui n’ont pas assez de moyens financiers à pouvoir recourir à la justice. Ainsi, l’aide juridictionnelle ou l’AJ sert à leur payer partiellement ou en totalité les frais relatifs à leur action judiciaire.
Par ailleurs, l’aide juridictionnelle peut être demandée dans la mesure où le litige est juridiquement bien fondé et a un certain sens considérant la loi. De plus, l’intéressé ne doit pas avoir souscrit à une assurance de protection juridique en cours de validité. En ce sens que dans ce cas il revient à l’assureur de prendre en charge les frais du procès. Néanmoins, il existe certaines situations où cela est possible. Il s’agit notamment des problèmes de divorce ou de litige provoqué de façon intentionnelle.
Paramètres pour bénéficier de l’AJ
Afin d’être éligible à la l’attribution de l’aide juridictionnelle, il faut respecter quelques conditions phares. D’abord, le premier critère concerne votre nationalité. Il faut nécessairement être soit Français, soit un ressortissant européen ou soit habité fréquemment sur le territoire français. Ainsi, vous ne pouvez pas avoir accès à l’aide juridictionnelle française si votre affaire est jugée par une juridiction étrangère. Cependant, il est permis à des ressortissants français qui résident dans certains pays de demander et d’obtenir l’aide juridictionnelle comme les Français résidants en France. Cela concerne les pays tels que l’Algérie, la Tunisie, etc.
De plus, l’aide juridictionnelle constitue un appui financier aux personnes ayant des moyens limités. Vous ne devez donc pas dépasser un plafond défini par le règlement. Cela prend surtout en compte le patrimoine immobilier, votre revenu fiscal et bien évidemment le patrimoine mobilier. Par exemple, pour le foyer de deux personnes, le revenu fiscal et le patrimoine mobilier ne doivent pas dépasser chacun 14 480 euros. Quant au patrimoine immobilier, sa limite tolérable est 43 433 euros. Aussi, comme susmentionné, le demandeur ne doit pas disposer d’une assurance de protection juridique.
Cependant, ces conditions ne concernent pas certaines catégories de personnes ou de procédures judiciaires. Ces dernières bénéficient directement de l’aide juridictionnelle. Il s’agit entre autres des personnes qui sont victimes de violence conjugale, des personnes victimes d’actes terroristes ou des personnes mineures dans une affaire du domaine du JAF.
Comment faire la demande ?
La demande de l’aide juridictionnelle peut être effectuée soit bien avant le démarrage du procès ou en plein déroulement de celui-ci. Elle peut se faire par internet ou directement à la mairie ou au tribunal judiciaire de votre zone.
Vous aurez à remplir un formulaire de demande en fournissant toutes les informations demandées. Puis, vous complétez un certain nombre de documents qui sont mentionnés dans le formulaire. Il est question surtout de sa pièce d’identité, de ses papiers justificatifs de l’ensemble de ses ressources sur les cinq ou six dernières années.
En somme, l’aide juridictionnelle est une disposition qui garantit l’accès à tous à la justice. Ce soutien financier est octroyé suivant certains critères fondamentaux.