La formulation des règles régissant la constitution et la gestion des sociétés est l’objet du droit des sociétés. Ce domaine professionnel est étroitement lié au droit commercial et contractuel. La gouvernance d’entreprise fait référence aux règles et procédures régissant le fonctionnement d’une entreprise. Ce domaine est distinct du droit des sociétés, mais doit fonctionner avec les lois statutaires pour s’assurer que votre entreprise est en conformité.
Caractéristiques des entreprises selon la loi d’entreprise
Parce que les sociétés sont des entités commerciales juridiques constituées par l’État, elles sont régies par la loi de l’État. Si vous visitez http://vendee-avocats.fr/ vous verrez que les lois régissant la formation, le fonctionnement et la dissolution des entreprises varient d’un État à l’autre. Tous les États, cependant, traitent une entreprise comme une entité juridique distincte de ses propriétaires. Par conséquent, il a la capacité de poursuivre des tiers, d’être poursuivi par des tiers, de conclure des contrats, d’ouvrir des comptes bancaires, de demander des prêts et d’effectuer d’autres opérations commerciales de manière indépendante. Les sociétés réduisent la responsabilité personnelle pour la dette et la responsabilité de l’entreprise tout en protégeant les actifs des actionnaires. Les cas de fraude et de non-paiement sont exclus. Les entreprises ont également des taux d’imposition inférieurs à ceux des particuliers. Une société existe jusqu’à ce qu’elle soit légalement dissoute conformément aux procédures établies par l’État de la société.
Catégories de droit des entreprises
Les exemples suivants font partie des domaines communs du droit des entreprises : Lois régissant la formation d’une société de personnes, d’une société en nom collectif ou d’une société à responsabilité limitée. Lois sur la protection des consommateurs qui interdisent la fraude et la vente de produits ou services trompeurs ou défectueux. Les lois sur les contrats régissent les accords juridiques que vous concluez avec des entreprises, des fournisseurs et d’autres clients. Les règles d’emploi et d’embauche protègent les employés actuels et futurs, interdisent la discrimination fondée sur le sexe, la religion ou la race et réglementent la santé et la sécurité des employés. Législation environnementale. Les lois sur la propriété intellectuelle qui protègent les innovations originales et les créations de votre entreprise. Les licences et les permis sont réglementés par la loi. Les règles de zonage régissent l’utilisation des propriétés commerciales.
La gestion juridique de l’entreprise par l’exploit d’un avocat d’entreprise
Un avocat d’entreprise fiable et expérimenté peut aider à protéger votre entreprise contre des conséquences juridiques importantes et à protéger vos intérêts en cas de litige ou de poursuite. Voici quelques-uns des domaines dans lesquels vous pouvez apporter votre contribution : choisissez le meilleur type d’entité pour votre entreprise. Les baux, contrats et autres ententes sont négociés et signés. Obtenir des financements auprès d’investisseurs Gérer le processus de fusion et/ou d’acquisition. Appliquer un processus d’approvisionnement équitable qui respecte les exigences légales. Protection de la propriété intellectuelle. N’oubliez pas que votre entreprise est soumise à des centaines de réglementations régionales, locales, étatiques et fédérales. Celles-ci varient d’un secteur à l’autre et peuvent entrer en conflit les unes avec les autres. Ils changent constamment et il est presque impossible pour un propriétaire de petite entreprise de suivre les règles sans avis juridique.