Bien qu’il existe aujourd’hui plusieurs technologies de surveillance, il n’est pas facile de mettre une personne sous surveillance. En effet, la loi protège de manière rigoureuse la vie privée ou personnelle de chaque individu, et mettre une personne sous surveillance est une menace de violation de cette vie privée. Néanmoins, dans des contextes spécifiques comme celui du travail, la loi autorise par exemple les employeurs qui le souhaitent à mettre en place des dispositifs de surveillance pour surveiller leurs employés. Cependant, il faudrait qu’ils respectent certaines conditions et certaines étapes avant de pouvoir les mettre en place. Sans quoi leurs employés peuvent les poursuivre pour violation de leur vie privée. En continuant la lecture de cet article, vous découvrirez quelles sont ces conditions et étapes.
Quelles conditions doivent être réunies avant de chercher à surveiller ses employés ?
Étant donné le caractère sacré de la vie privée d’une personne, l’utilisation des technologies de surveillance a longtemps été un sujet sensible devant la justice. Beaucoup sont ceux qui soutiennent et pensent que ces technologies favorisent la violation de la vie privée. En visitant le site http://udcgt49.fr/,vous en apprendrez davantage sur les questions éthiques que posent ces technologies à la justice. La loi juge légal d’autoriser la surveillance des individus dans certaines cadres, par exemple quand ils sont au travail. Cependant, si un employeur doit surveiller ses employés, il faut nécessairement que cette surveillance soit justifiée par deux conditions indispensables. Premièrement, elle doit être absolument nécessaire et indispensable, par exemple, pour se prévenir contre le vol. Deuxièmement, la surveillance doit être faite dans le respect de la vie privée des employés. Ce qui veut dire que même au travail, l’employeur ne peut pas surveiller son employé à des endroits ou à des moments donnés (dans les toilettes, lorsqu’il est à la pause, etc.).
Quelles étapes suivre avant de placer ses employés sous surveillance ?
Avant de mettre en place un dispositif de surveillance de ses employés au travail, l’employeur doit respecter certaines étapes. D’abord, il doit en informer le conseil d’administration de l’entreprise et, par la même occasion, le représentant des employés. Ensuite, il devra informer la Commission Nationale de l’Informatique et de la Liberté (CNIL) de ce qu’il souhaite installer des dispositifs de surveillances dans son entreprise et, par la même occasion, déclarer un par un tous les différents dispositifs qu’il souhaite installer. La CNIL devra lui délivrer alors une autorisation. Enfin, il doit convoquer une réunion avec tous les employés afin de les informer de l’installation de ces dispositifs et leur donner toutes les informations sur les raisons et comment seront traitées les données collectées par les technologies de surveillance. Si un employeur saute une seule de ces étapes, il est coupable d’un délit de violation de vie privée de ses employés aux yeux de la loi. Il risque une forte amende et un dédommagement des victimes si cette violation leur a causé de préjudice.